CONDITIONS GENERALES DE VENTE


PREAMBULE

Les présentes conditions sont conclues entre, d'une part la société LA  FABRIQUE DU SUR MESURE, inscrite au registre du commerce et des sociétés de MULHOUSE sous le numéro B 520 442 799, dont le siège est situé à MULHOUSE, 36, rue Paul Cézanne et ayant pour enseigne la dénomination « LES NOUVEAUX  ATELIERS, ci-après dénommée "LES NOUVEAUX ATELIERS ",
et d'autre part les personnes souhaitant effectuer un achat via le site Internet de LES NOUVEAUX ATELIERS http://www.lesnouveauxateliers.com (ci après dénommées l'utilisateur).

Les présentes conditions générales régissent la vente des produits présentés sur le site de :

LES NOUVEAUX ATELIERS SAS
36, rue Paul Cézanne
68200 Mulhouse
Toute commande suppose l'adhésion aux présentes conditions générales de vente. Le contrat de vente est soumis à la législation française. Les commandes ne peuvent être passées qu'entre  LES NOUVEAUX ATELIERS et toute personne physique non commerçante, âgée d’au moins 18 ans et ayant la capacité juridique de contracter.

Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

L'expédition des colis ne pourra territorialement s'effectuer qu'en France métropolitaine et en Corse.
LES NOUVEAUX ATELIERS se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, seront appliquées à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la passation de la commande.
LES NOUVEAUX ATELIERS s'engage à respecter toutes les dispositions du Code de la Consommation relatives à la vente à distance.

1.LA COMMANDE

1.1 Commande de produits standards

Les commandes sont exclusivement reçues sur Internet. Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre des garanties ci-dessous mentionnées.
L'utilisateur a la possibilité de modifier son panier avant la validation finale, cette dernière étape formalisant le contrat de vente entre LES NOUVEAUX ATELIERS et l'utilisateur.
LES NOUVEAUX ATELIERS s'engage à honorer les commandes reçues sur le site Internet uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits. A défaut de disponibilité du produit, LES NOUVEAUX ATELIERS s'engage à en informer l'utilisateur.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'utilisateur, LES NOUVEAUX ATELIERS se réserve le droit de bloquer la commande de l'utilisateur jusqu'à la résolution du problème. En cas d’indisponibilité d’un produit standard, les délais habituels de livraison sont de 6 semaines.  

Le contrat est formé lors de l'émission de la confirmation de sa commande par le client. LES NOUVEAUX ATELIERS vous confirme votre commande par e-mail sous 48 heures (sauf commande passée les vendredis, samedis, dimanches et jours fériés, heures françaises). Vous pouvez également imprimer votre récapitulatif commande.

1.2  Commandes de produits fabriqués sur mesure

Les délais habituels de fabrication sur mesure sont de huit semaines. Le délai vous sera communiqué par mail lors de la réception de la commande. Il peut varier selon la disponibilité des tissus. Ce délai ne tient pas compte du transport (environ 48h sur la France, de 3 à 9 jours pour les autres pays).
En cas d'indisponibilité des tissus servant à la fabrication de nos produits :
Indisponibilité définitive : LES NOUVEAUX ATELIERS s'engage à proposer au client des articles de remplacement ou à lui rembourser les articles manquants, sans délai et au plus tard dans les 30 jours conformément aux dispositions de l'article L121-20-3 du Code de la consommation.
Indisponibilité temporaire : LA BOUTIQUE DU SUR MEUSURE informe le client de la date à laquelle le produit sera de nouveau disponible. Le client a alors la possibilité de maintenir sa commande avec ces nouveaux délais ou de l'annuler.
Dans ce dernier cas, LA BOUTIQUE DU SUR MEUSURE s'engage à rembourser les articles manquants sans délai et au plus tard dans les 30 jours conformément aux dispositions de l'article L121-20-3 du Code de la consommation

2. LES PRIX

 Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises.
Ces prix s'entendent hors participation forfaitaire aux frais de traitement (port, emballage et confection du colis selon montants en vigueur).
Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur les prix des produits. Toutefois les prix ne pourront être modifiés une fois la commande du client validée.
De même, si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des articles présents sur le site  LES NOUVEAUX ATELIERS et documents de vente.
Les prix indiqués sur le site sont garantis pour la durée de mise en ligne et dans la limite des stocks disponibles.

3. LE PAIEMENT

L'utilisateur doit régler ses achats  en ligne à la commande par carte bancaire (concerne toutes les cartes bancaires portant le logo CB) :
Lors de la validation de votre commande, indiquez votre numéro de carte bancaire, sa date d'expiration et son cryptogramme. Votre compte sera débité à la commande de vos articles. Différents accès à des serveurs d'autorisation sont alors effectués afin de vérifier les données pour éviter les abus et les fraudes. Pour cela, le serveur est en mode crypté et toutes les informations véhiculées sont codées (protocole SSL de Netscape).
Rien ne transite en clair sur internet. En cas de produits épuisés ou indisponibles, le débit ne sera effectué que du montant des produits effectivement envoyés.

4. SIGNATURE ET PREUVE

Le certificat électronique délivré par le gestionnaire de télépaiement vaudra preuve du montant de la transaction, conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du Code Civil.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties.
A cet égard, les dates et heures du serveur du LES NOUVEAUX ATELIERS feront foi entre les Parties.

5. LA LIVRAISON

L'expédition des colis ne pourra territorialement s'effectuer qu'en France métropolitaine et en Corse

Le/s Produit/s commandés seront livrés à l’utilisateur par Collissimo suivi à l'adresse renseignée lors de la passation de la commande,
il vous est demandé une participation forfaitaire aux frais de traitement de la commande (port, emballage, confection du colis) qui vous est communiquée dans l'étape "Panier" lors du passage de votre commande.
Les produits voyagent toujours aux risques et périls du client, la responsabilité de « LES NOUVEAUX ATELIERS » ne pouvant pas être mise en cause pour fait de destructions, avaries, pertes, vols ou autres survenus en cours de transport.
Il appartient donc au Client, lors de la mise à disposition ou de la livraison, de vérifier la conformité de la marchandise avant de signer le bon de livraison (ou l’accusé de réception électronique) ou le bon de mise à disposition et d’indiquer toute anomalie (telles que erreur, produit endommagé ou déjà ouvert), soit sur le bon de livraison, ou de mise à disposition, et en nous adressant un courrier en lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard dans les quatre jours ouvrables suivant la réception des produits par vos soins à l’adresse suivante : LES NOUVEAUX ATELIERS  90 rue saint honoré, 75001 PARIS.
« LES NOUVEAUX ATELIERS »  s´engage alors à vous rembourser ou à vous échanger les produits ne correspondant pas à votre commande sous réserve que votre courrier de réclamation précise expressément vos motifs, vos coordonnées, votre numéro de facture, les références du produit figurant sur la facture.
En l´absence de réception de votre réclamation dans le délai précité, aucune réclamation ne sera plus recevable.
Le Service Client pourra demander de retourner les produits concernés ou déposer ces derniers dans un des Magasins « LES NOUVEAUX ATELIERS ».
Dans le cas de retour par transporteur, les frais d´envoi et de retour vous seront remboursés. Toutefois, le montant du remboursement des frais de retour ne pourra dépasser 1,5 fois le montant des frais d´envoi facturés, ou dans le cas d´une livraison offerte celui-ci ne pourra dépasser 1,5 fois le montant des frais d´envoi qui auraient dû être facturés.
Dans tous les cas, le retour ne pourra être accepté et l´échange ou le remboursement effectué que sous réserve du respect des instructions suivantes :
- le retour doit être effectué pour le produit complet dans son état d´origine (emballage, accessoires) avec la facture d´achat originale,
- envoyer le colis selon le même d’envoi, et à défaut, en recommandé avec avis de réception à l’adresse suivante : LES NOUVEAUX ATELIERS 90 rue saint honoré, 75001 PARIS.
 
Les articles sont retournés aux risques et à la charge du client.
En tout état de cause, le Client bénéficie des garanties légales de conformité et des vices cachés, et ce conformément aux dispositions qui suivent.

-    Délais de livraison :
La commande est envoyée à l’utilisateur par le service Colissimo de la Poste dans les délais indiqués ci-dessus à compter de la confirmation des éléments constitutifs de la commande, sauf cas de force majeure qui retarderait la livraison. Sont considérés notamment comme cas de force majeure déchargeant LES NOUVEAUX ATELIERS de son obligation de livrer : la guerre, l'émeute, l'incendie, l'inondation, les grèves, les accidents, l'impossibilité d'être approvisionné.
L'attention de l’utilisateur est attirée sur le fait que toute commande passée le vendredi à partir de 12h00, le samedi et le dimanche, ne sera traitée qu'à partir du lundi suivant. Les commandes passées un jour férié seront traitées le jour ouvré suivant. Ce temps peut être rallongé de 2 jours en période de soldes ou de toute autre opération promotionnelle. Si un retard est susceptible d'intervenir dans la livraison, LES NOUVEAUX ATELIERS s'engage à avertir l’utilisateur dans les meilleurs délais.
En cas d'un retard prolongé de la livraison, l’utilisateur est invité à le signaler au plus vite au service client de LES NOUVEAUX ATELIERS grâce au numéro de téléphone indiqué dans le mail de confirmation des éléments constitutifs de la commande qui contactera alors les services postaux afin d'ouvrir une enquête.
Les délais de réponse définitive de La Poste sont d'environ 30 jours à compter de la prise en compte du dossier par les services du Vendeur.
-     Si le colis est retrouvé, il est envoyé à l’utilisateur : la procédure de réception suit alors son cours normal (dépôt du colis ou avis de passage).
-    Si le colis est déclaré perdu, le service Client de LES NOUVEAUX ATELIERS en avise alors l’utilisateur et engage immédiatement le remboursement du colis (produits et frais de port).

-    Frais d'envoi :
Le coût de l'envoi par Colissimo est compris dans le montant de la participation forfaitaire aux frais de traitement de la commande.
Pour chaque commande, il est demandé à l’utilisateur une participation forfaitaire aux frais de préparation et de livraison (port, emballage, confection du colis, etc.) ) qui vous est communiquée dans l'étape "Panier" lors du passage de votre commande.

-    Absence de réception des colis :
Si l’utilisateur est absent lors de la livraison, le colis est déposé au bureau de Poste le plus proche de son domicile, où il peut le retirer sous quinze (15) jours, sur présentation de l'avis de passage déposé par La Poste dans sa boîte aux lettres.
A l'issue de ce délai, la Poste retourne au Vendeur chaque colis non réclamé.
Si un colis est ainsi retourné à LES NOUVEAUX ATELIERS pour un motif tel que « non réclamé » ou « n'habite pas à l'adresse indiquée », LES NOUVEAUX ATELIERS en informera l’utilisateur concerné par courrier électronique; dans ce cas, le colis sera réexpédié à l’utilisateur après accord et paiement par lui des frais de réexpédition correspondants. Ce message indiquera la procédure à suivre pour payer les frais d'envoi supplémentaires.

6. DROIT DE RETRACTATION - REMBOURSEMENT

Pour tous nos produits fabriqués sur mesure, le droit de rétractation ne peut s’appliquer, conformément aux dispositions de l’article L 121-20-2 du Code de la Consommation qui stipule que le délai de rétractation est de sept (7) jours, et la rétractation est notamment exclue (pour les contrats de fournitures de biens nettement personnalisés ou confectionnés selon les spécifications du consommateur, soit notamment pour les articles sur-mesure et de mesure hors standard. Ainsi aucun délai de rétractation ne sera accordé s’agissant des articles sur-mesure (tailles spécifiques…), de tous les articles hors standard ( gamme personnalisable notamment)  et des articles comportant des ajouts ou des modifications spécifiques selon demande de l’utilisateur .

Pour tout autre produit proposé sur notre site, conformément aux dispositions de l'article L121-20 du code de la consommation, l’utilisateur dispose d'un délai de sept (7) jours francs à compter de la date de réception de la commande pour exercer son droit de rétractation, à ses frais et sans motif. Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Si les conditions d'exercice du droit de rétractation sont remplies, LES NOUVEAUX ATELIERS remboursera à l’utilisateur, par virement bancaire ou chèque bancaire, le montant total de sa commande, dans les 30 jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé (sous réserve de la réception par LES NOUVEAUX ATELIERS du Produit retourné  .
Les articles doivent être renvoyés dans leur emballage d’origine par la Poste, aux frais de l’Utilisateur à l’adresse suivante : Les nouveaux Atelier - 90 rue saint honoré, 75001 PARIS. Les articles retournés incomplets, abimés ou endommagés ou salis par le client ne sont pas repris.

7. GARANTIES

Tous les articles sont soumis à une garantie légale de conformité (L211 -1 du Code de la consommation) et une garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) lui permettant de renvoyer les articles livrés défectueux.
Sauf en cas de garantie légale, toute opération intervenant entre LES NOUVEAUX ATELIERS et les utilisateurs, non contestée dans les 6 mois, ne peut donner lieu à une réclamation.

-Article L211-4 code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

-Article L211-5 code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1 º Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2 º Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

-Article L211-12 code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

-Article 1641 code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

-Article 1648 al 1er code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

8. RESPONSABILITES

LES NOUVEAUX ATELIERS a, pour toutes les étapes de prise de commande ainsi que pour les étapes postérieures à la conclusion du contrat une obligation de résultat. Ainsi LES NOUVEAUX ATELIERS s'engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits vendus sur le site Internet http://www.lesnouveauxateliers.com. En revanche, la responsabilité de LES NOUVEAUX ATELIERS ne pourrait être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la Jurisprudence française. De même, la responsabilité de LES NOUVEAUX ATELIERS ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

9. PROPRIETE INTELLECTUELLE

L'utilisation de ce service web www.lesnouveauxateliers.com est réservée à un usage strictement personnel.
Tous les éléments du site http://www.lesnouveauxateliers.com, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques, des brevets et droit à l'image.
Ils sont la propriété pleine et entière de la société LES NOUVEAUX ATELIERS.
Toute reproduction ou représentation, en tout ou partie, est constitutive de contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.
Le fait d'apposer un lien hypertexte à destination du site http://www.lesnouveauxateliers.com, en utilisant la technique dite du framing ou du deep linking, est strictement interdit.

10. DONNEES NOMINATIVES

La collecte de vos données nominatives nous est nécessaire à la prise en compte de votre demande.
En nous indiquant votre e-mail, vous recevrez une confirmation de votre commande, mais aussi des informations sur nos offres promotionnelles, ainsi que sur les événements via Internet.
De même ; les informations concernant les informations corporelles (numérisation corporelle et/ou mensurations) collectées à l’occasion  d’une commande de produits sur mesure seront conservées sur support informatique.
Il est de notre responsabilité de nous assurer que les coordonnées à caractère personnel dont nous disposons sont correctes et à jour et conformément à l'article 32 de la loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la prospection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les utilisateurs disposent d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations qui le concerne, à exercer à tout moment auprès de LES NOUVEAUX ATELIERS.
Si vous souhaitez modifier ou supprimer des informations vous concernant, il vous suffit de nous écrire (LES NOUVEAUX ATELIERS Service Relations Clients - 90 rue saint honoré, 75001 PARIS) en nous indiquant vos nom, prénom, adresse et si possible, numéro de client ou sur le site via la rubrique « Contact ».
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11. INTEGRALITE DU CONTRAT

Les présentes Conditions Générales de Vente sur Internet conclues entre LES NOUVEAUX ATELIERS et l’utilisateur expriment l'intégralité des droits et des obligations des parties.
Aucun document, aucune indication, aucune correspondance ne peut engendrer des obligations au titre des présentes Condition Générales de Vente sur Internet, s'ils ne font l'objet d'un avenant signé par les deux parties.
Si une disposition particulière des présentes Conditions Générales de Vente sur Internet est tenue pour non valide ou déclarée comme telle par une décision ayant autorité de la chose jugée d'une juridiction compétente ou si l'une des clauses des présentes Conditions Générales de Vente sur Internet serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes Conditions Générales de Vente sur Internet.

12. DUREE

Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par LES NOUVEAUX ATELIERS.

13. LOI APPLICABLE ET COMPETENCE

Les présentes conditions sont soumises à la loi française. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du produit
Ce site est conforme à la législation française, et en aucun cas, LES NOUVEAUX ATELIERS ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui vous serait applicable, dés lors que vous accédez au site à partir d'autres pays.